Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2415 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 167, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
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