Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-Amendement N° CSPACTE2417 à l'amendement N° CSPACTE1065 (Tombe)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Khattabi.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
À l'alinéa 5, après le mot : « portant »,
substituer aux mots :
« respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde »,
les mots :
« sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d'employés en équivalent temps plein ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de rémunération sont fournis pays par pays et non de manière agrégée au niveau mondial.
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