Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2419 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Rédiger ainsi l'alinéa 183 :
« d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.