Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2428 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Dubost.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« du XXXII »,
les mots :
« des alinéas 31 et 32 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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