Amendement N° CSPACTE348 (Non soutenu)

Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article 5 de la directive européenne 2006/123/CE dite « directive Services » du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l'alinéa 1 de l'article 5 de cette directive traite de la simplification des procédures de création et d'enregistrement pour les entreprises prestataires de services. Il prévoit que « les États membres examinent les procédures et formalités applicables à l'accès à une activité de service et à son exercice ».

Cependant, le texte de l'article 1er ne fait pas allusion au terme « applicables » et opte pour l'adjectif « nécessaires ». Or ce changement n'est aucunement justifié et par conséquent, il s'agit d'apporter sur ce sujet une cohérence lexicale entre le code du commerce français et la directive « Services », en remplaçant ce mot inapproprié à l'alinéa 10 de l'article 1er.