Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE353 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Do.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au III de l'article L. 613‑5, les mots : « déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « satisfaire à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le code de la sécurité sociale avec le code du commerce tel qu'il est modifié par l'article 1 du présent projet de loi. En effet, en l'état initial du projet de loi, les travailleurs indépendants n'auraient pas été obligés de se conformer à l'obligation de déclarer leur activité auprès de l'organisme créé par l'alinéa 9.
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