Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE355 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Do.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« appui »,
le mot :
« assistance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l'article 1er. Le terme utilisé « appui » n'est pas assez générique pour exprimer l'idée escomptée et a un sens juridique moins clair que le mot « assistance » dans le jargon du code utilisé généralement dans le code rural et de la pêche maritime.
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