Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE418 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Au 5° du I de l'article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exercice quotidien de la profession qu'il contrôle.
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