Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE420 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
A la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus grandes. C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter aux structures juridiques pouvant en l'état se livrer à des prêts à d'autre entreprises que sont les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes.
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