Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE424 (Retiré avant séance)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un membre du collège choisi pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises pour les affaires concernant le contentieux des honoraires et une des personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I dans les autres cas. »
Exposé sommaire :
En matière de sanctions, et plus particulièrement s'agissant des contentieux des honoraires, la présence au sein de la commission restreinte ayant à se prononcer a minima d'une personne ayant exercé la profession de commissaires aux comptes est indispensable
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