Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE426 (Retiré avant séance)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Le 4° du I de l'article L. 821‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 4° Deux personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la deuxième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de la réalité de l'exercice quotidien de la profession qu'il contrôle. Afin de conserver l'efficacité du H3C et de limiter le nombre de ses membres à 14, il est envisagé par cet amendement et corrélativement au passage de 2 à 4 personnes ayant exercé la profession de commissaires aux comptes, de supprimer les choisis à raison de leurs compétences dans la banque et l'assurance ainsi que de leur compétence en compatibilité nationale et internationale. En effet, il va sans dire que ces compétences peuvent être retrouvées par ailleurs chez les autres membres du collège.
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