Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE428 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
A l'alinéa 22, après le mot :
« taxes »,
insérer le mot :
« global ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C'est ainsi que la sanction financière de 10 % du chiffre d'affaires doit être sans ambiguïté et concerner le chiffre d'affaire le plus important que la société cible est susceptible de générer.
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