Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE443 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Tuffnell, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Morenas, M. Zulesi, M. Besson-Moreau.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« et, pour l'élection des délégués consulaires, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de décharger les CCI de la mise en œuvre et de la prise en charge financière des opérations électorales pour les délégués consulaires qui n'ont aucun rôle dans les CCI.
En effet, les délégués consulaires ont été institués par le décret no 61‑923 du 3 août 1961. Ils avaient un double rôle :
-Représenter la CCI dans chacun des cantons de la circonscription
-Elire les juges du tribunal de commerce.
La Loi nº 2005‑882 du 2 août 2005, a mis fin à la fonction de représentation de la CCI dans les cantons. Cependant, le législateur a laissé aux CCI la charge de mettre en œuvre et de financer les élections des délégués consulaires.
A l'occasion de la Loi PACTE qui vise à contribuer à moderniser en profondeur les CCI, et concomitamment aux annonces du ministre de l'économie et des finances qui a posé pour objectif de clarifier les missions des CCI et de rationaliser leur financement public, il est nécessaire de supprimer la charge financière et l'organisation matérielle des élections des délégués consulaires par les CCI.
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