Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE445 (Retiré avant séance)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires relatives au paiement des loyers avec le cédant est réputée non écrite. »
Exposé sommaire :
Les clauses de solidarité notamment en matière de bail commercial sont diverses et sont tout à la fois relatives au paiement des loyers mais également aux travaux accomplis dans les locaux, au dépôt de garantie, aux réparations locatives....Aussi, s'il est de bon aloi de limiter dans le cadre de plan de cession, celles relatives au paiement des loyers, et en conséquence de ne plus conditionner la reprise au paiement de l'arriéré locatif, il est dans le même temps nécessaire, aux fins de respecter le principe de la liberté contractuelle et de préserver certains droits du bailleur qui subit également la procédure collective de son preneur, d'exclure de ce dispositif celles des clauses de solidarité qui ne sont pas à proprement parlé relatives à l'arriéré locatif.
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