Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE448 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Girardin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Leclabart, M. Besson-Moreau, M. Cormier-Bouligeon.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d'affaires. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à obliger le juge commissaire à prendre en compte le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise ou du groupe d'entreprises concernés et d'adapter la rémunération des dirigeants en cohérence afin d'assurer la pérennité de celle-ci. Il convient de bien préciser l'importance de dimensionner la rémunération des dirigeants pour ne pas que des rémunérations excessives mettent en danger la pérennité de l'entreprise et éviter de fragiliser la situation de ses employés en maintenant des rémunérations excessives.
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