Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE450 (Retiré avant séance)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Delpon, M. Besson-Moreau, M. Cormier-Bouligeon.
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complètement établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. »
Exposé sommaire :
Il est important de renforcer l'information du titulaire du plan d'épargne retraite en lui communiquant de manière détaillée le contenu des conditions générales et particulières afin qu'il puisse savoir exactement ce qu'il recevra en période de retraite. Si certains contrats le précisent, il est important de le rendre obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement.
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