Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE452 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE1793 )
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Delpon, M. Besson-Moreau, M. Cormier-Bouligeon.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le profil de gestion financière de l'épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'inscrire un effet cliquet permettant au salarié épargnant de récupérer au minimum le montant des primes versées initialement au contrat. Cette mesure est de nature à renforcer l'attractivité du plan épargne retraite.
Cette mesure doit s'appliquer tout naturellement dans les cas de liquidation anticipée prévue à l'article L 224‑4‑1 du Code des Assurances comme le décès, l'invalidité du titulaire, la situation de surendettement, et les autres situations d'urgence…
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