Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE453 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, M. Delpon, M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'accroitre l'information et la connaissance des assurés par les assureurs en leur demandant une information trimestrielle et non plus annuelle comme actuellement exigée. Ceci permettra aux assurés de mieux suivre leur situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.