Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE454 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, M. Delpon, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 52
Aux articles L. L111‑48 à L. 111‑49, L. 111‑53, L. 111‑55 à L. 111‑56, L. 111‑68 à L. 111‑71, L. 121‑46 et L. 133‑4 du code de l'énergie, substituer à la dénomination :
« GDF-Suez »
la dénomination :
« ENGIE SA ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à tenir compte du changement nom de GDF Suez en ENGIE SA dans le code de l'Energie. Celui-ci en effet mentionne dans 13 de ses articles GDF Suez qui a changé de nom depuis le 29 juillet 2015 pour prendre la dénomination ENGIE SA qui correspond aussi à une vraie transformation de l'entreprise engagée dans la transition énergétique et qui développe des solutions plus décarbonées, plus décentralisées, et plus digitalisées…
Ce nettoyage du code de l'énergie n'avait pas pu être réalisé depuis le changement de dénomination de l'entreprise. Il convient de le faire par cet amendement.
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