Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE616 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« par »,
Insérer le mot :
« sa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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