Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE617 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« Celle-ci »,
Les mots :
« Cette convention ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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