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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE621 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« du délit »,
Les mots :
« des délits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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