Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE623 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :
« de son montant »,
Les mots :
« du capital ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l'entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La rédaction actuelle prête à confusion sur ce point.
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