Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE628 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette date »,
Les mots :
« la date de la fin d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d'exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la phrase.
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