Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE632 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 9, après le mot :
« gouvernement, »,
Insérer les mots :
« ou son suppléant, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Paris »,
Supprimer les mots :
« , ou son suppléant, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du commissaire du gouvernement et non du ministre chargé de l'aviation civile.
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