Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE634 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« qu'il précise »,
les mots :
« précisé dans le cahier des charges ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'indiquer de manière explicite que le niveau maximal de dette acceptable est fixé par le cahier des charges et non par le règlement (CE) 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil.
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