Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE635 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 6323‑2‑1 »,
Insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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