Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE638 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« par »,
Le mot :
« avec ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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