Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE645 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – Substituer aux deux premiers alinéas, les deux alinéas suivants :
« L'article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi complété :
« V. Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« V »,
La référence :
« VI ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Il s'agit de codifier l'autorisation de cession de la majorité du capital d'Aéroports de Paris à l'article 191 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui autorise déjà le transfert de la majorité du capital des aéroports de Nice et Lyon au secteur privé.
En outre, ceci permettra davantage de clarté, dans la mesure où l'article 49 complète l'article 191 de cette même loi par des dispositions applicables à Aéroports de Paris.
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