Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE646 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« créé par l'article 47 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323‑4‑1 du code des transports.
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