Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE649 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« prévues aux »,
Les mots :
« résultant des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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