Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE650 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au plus tard trois mois suivant la publication de l'ordonnance »,
Les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au IV du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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