Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE653 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 14, compléter ainsi la seconde colonne des première, troisième et quatrième lignes du tableau :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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