Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE700 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Ces conditions ne sont pas cumulatives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d'un seul d'entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris.
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