Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE701 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Le dernier exercice clos s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit d'indiquer que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s'apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée et non à la date à laquelle le manquement a été réalisé.
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