Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE702 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Après la première phrase de l'alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Ce mandataire est désigné dans un délai de deux mois suivant la déclaration de l'invention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le mandataire unique, désigné en cas de copropriété d'une invention par deux ou plusieurs personnes publiques, doit être désigné de manière suffisamment rapide après la déclaration de l'invention auprès de l'employeur ou des employeurs publics, pour permettre une valorisation efficace de cette invention.
Il semble en effet qu'une difficulté importante relevée aujourd'hui par les chercheurs inventeurs résulte de la lenteur avec laquelle ce mandataire unique est désigné.
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