Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE715 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s'appuie l'évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l'article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, il reprend la rédaction actuelle, fixée à l'article 6325‑2 du code des transports. Ceci permettra d'inclure, éventuellement, les effets du trafic aérien dans le calcul des redevances.
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