Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE721 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 8, après le mot :
« justifient, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » .
Exposé sommaire :
Le projet de loi autorise l'État à imposer à Aéroports de Paris (ADP) de réaliser des investissements nécessaires au respect des obligations de service public, en dehors de toute faute ou carence de l'exploitant.
Conformément aux principes généraux du service public, cette prérogative légitime d'adaptation du service public, par décision unilatérale de l'État, doit donner lieu à compensation pour la société commerciale réalisant les investissements en question.
Cet amendement vise ainsi à indiquer que les investissements imposés par l'État devront s'inscrire dans le principe législatif de juste rémunération des capitaux investis. Ce principe est énoncé à l'article L. 6325‑1 du code des transports, et précisé par l'article L. 6323‑4‑1 du même code - auquel il est fait référence - créé par le présent projet de loi, qui pose un principe dejuste rémunération du capital au regard de son coût moyen pondéré, et évoque le cas spécifique d'ADP.
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