Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE723 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« conseil »,
Insérer les mots :
« , à l'exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 du présent code, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernement au conseil d'administration d'ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique. Il s'agit de prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
En effet, le commissaire du Gouvernement siégeant au sein du conseil d'administration d'ADP est habituellement le directeur général de l'aviation civile (DGAC) ou son représentant.
Or, le contrat de régulation économique est négocié et signé par Aéroports de Paris et l'État, également représenté par le DGAC.
Dès lors, sa présence aux réunions du conseil d'administration d'ADP préalables à la signature du contrat de régulation économique serait susceptible d'interférer avec les négociations en cours d'un tel contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.