Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE749 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Baichère.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà obtenu l'autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation (Délégation interministérielle à la sécurité routière). La lourdeur et les délais d'obtention d'autorisation constituent des freins non négligeables en matière d'innovation dans le secteur des véhicules autonomes. Ainsi, une expérimentation autorisée pour un territoire A bénéficierait d'une procédure accélérée de délivrance de l'autorisation si l'opérateur de l'expérimentation veut la reproduire de manière similaire dans un territoire B.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.