Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE760 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Baichère.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l'année précédant l'exonération et l'année de l'exonération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la suppression du forfait social ne se transforme pas en effet d'aubaine pour les entreprises, qui pourraient en profiter pour reporter les sommes exonérées dans leurs chiffres d'affaires, sans les répercuter au profit des salariés. La simple information de la représentation du personnel n'alourdit pas les obligations du dirigeant de l'entreprise, mais lui permet d'être transparent vis-à-vis des employés de l'usage des ressources dégagées par la suppression du forfait social.
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