Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE769 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Baichère.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la suppression du forfait social aux abondements dans les dispositifs d'épargne salariale destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS), afin d'inciter – ou de ne pas désinciter – les entreprises de 50 à 250 salariés à abonder ces fonds destinés à l'ESS.
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