Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE790 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Genetet, M. Delpon, M. Cormier-Bouligeon, M. Besson-Moreau.
À l'alinéa 39, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« , claire et accessible, ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter l'information fournie à l'épargnant en imposant une obligation d'accessibilité.
Aujourd'hui, l'information fournie à l'épargnant est peu compréhensible. Celui-ci ne peut pas choisir librement du fait de cette complexité. Il convient d'imposer un critère d'accessibilité indispensable pour que l'épargnant puisse choisir les options qui s'offrent à lui, prendre les meilleures orientations en fonction de sa situation personnelle. Faute de cette information, souvent réservée qu'aux experts, il ne peut ni faire de choix, ni lever des options.
Il est donc proposé de passer par le pouvoir réglementaire pour fixer les modalités de cette accessibilité. Ce défaut de clarté est de nature à être un frein au recours au plan d'épargne par les salariés.
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