Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE796 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Bazin.
Les seuils sociaux actuellement fixés à 50 salariés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale passent à 100 salariés.
Exposé sommaire :
Le seuil de 50 salariés est le plus impactant pour les entreprises et constitue donc le frein le plus important à la croissance de celles-ci.
Le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale.
C'est pourquoi cet amendement vous propose de relever à 100 salariés ce seuil qui freine le développement des entreprises de notre pays.
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