Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE876 (Tombe)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Baichère.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62
Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du code du commerce est supérieur à douze, au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à huit, et au moins égal à un s'il est égal ou inférieur à huit.
Cette disposition s'applique également aux société par actions simplifiée.
Exposé sommaire :
En ne prévoyant aucune augmentation du nombre d'administrateurs salariés au-delà de 12 administrateurs non-salariés, nous aboutirions à une situation où un conseil d'administration de 8 membres et un conseil d'administration de 18 membres auraient le même nombre d'administrateurs salariés, soit 2. Cet amendement vise ainsi à rétablir un certain équilibre.
D'autre part, l'amendement vise à s'assurer que les SAS, très nombreuses en France, n'échappent pas à cette mesure.
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