Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE880 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« arrêté »,
les mots :
« fixé par décret ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , par le ministre chargé de l'économie ».
III. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l'économie ».
IV. –En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'arrêté »,
les mots :
« de décret ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« arrêté par le ministre chargé de l'économie »,
les mots :
« fixé par décret, sur rapport du ministre chargé de l'économie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s'assurer que les recours éventuels qui seraient introduits contre le texte fixant le montant de l'indemnité seraient traités dans des délais relativement brefs, compatibles avec le calendrier de l'opération. Le recours à un décret induit la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État.
Par parallélisme, le montant de la deuxième partie de l'indemnité versée à Aéroports de Paris lors du transfert de propriété des actifs à l'État serait également fixé par décret.
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