Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE890 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Petel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis)Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant de l'appui aux entreprises, et notamment de leur développement à l'international, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines définies à l'article L. 711‑1 peuvent contracter directement avec l'agence Business France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire et notamment à l'international, il parait logique de permettre à leur CCI métropolitaine de pouvoir agir en lien avec Business France pour des opérations de prospection à l'international mais aussi d'attrait d'investisseurs internationaux sur le territoire de la métropole. Cet amendement s'inscrit donc pleinement dans l'objectif de la loi PACTE « d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
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