Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE90 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Mirallès.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« dans les conditions et délais fixés par lui. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d 'un élément rédactionnel de nature à préciser qu'il appartiendra, à l'instar du II et III de l'article L. 151‑3, au ministre chargé de l'économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d'en fixer les modalités précises et notamment les délais dans lesquels l'injonction qu'il décidera devra être respectée
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