Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE916 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 :
« commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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