Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE918 (Adopté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
I. – À l'alinéa 37, supprimer les mots :
« d'une part ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d'autre part ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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